Lorsque vous réalisez des travaux de rénovation dans votre logement, il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% ou intermédiaire à 10%. Cela va dépendre de la nature des travaux et de la date de construction du logement. Dans tous les cas, au moment de la signature du devis, il est indispensable de remplir une attestation de TVA qui prouve que vous répondez bien aux critères pour avoir ce taux réduit. Qu’est-ce que l’attestation de TVA ? Comment obtenir l’attestation ? A qui la donner ? On vous explique tout.
Qu’est-ce qu’une attestation de TVA ?
Lors de la réalisation de certains travaux de rénovation, l’artisan peut appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% ou intermédiaire à 10%. Pour justifier de l’application de ce taux de TVA réduit ou intermédiaire, le client doit remplir une attestation de TVA. Ce document, sous la forme d’un document CERFA, est obligatoire à partir d’un certain montant, pour que l’artisan puisse appliquer la TVA réduite et sera demandé lors de la signature du devis. Il certifie également que les travaux répondent bien aux conditions fixées pour bénéficier de cette TVA réduite.
Quelles sont les conditions d’obtention de la TVA réduite?
L’attestation de TVA engage les deux destinataires, c’est pourquoi il est important de s’assurer de remplir les conditions avant de la signer. En effet, si l’artisan se fait redresser suite à un contrôle de l’attestation qui montre que celle-ci n’est pas valable, il peut demander au client de payer le complément de facture. L’attestation de TVA à taux réduit engage autant la responsabilité du client que celle de l’artisan et elle prouve que tous les deux sont solidairement responsables du paiement de la TVA.
Pour obtenir une TVA à 10%
- Le logement concerné par les travaux doit dater d’il y a moins de 2 ans ;
- Les travaux éligibles sont : aménagement, entretien, amélioration, agrandissement et transformation.
Pour obtenir une TVA à 5,5%
- Le logement concerné par les travaux doit dater d’il y a moins de 2 ans ;
- Sont éligibles : les travaux visant à améliorer la consommation d’énergie, ainsi que les travaux indissociables des travaux cités précédemment, à condition qu’ils soient déclarés moins de 3 mois avant la fin des travaux d’amélioration et qu’ils se fassent dans la même pièce.
Et dans tous les cas, les travaux doivent être réalisés par une entreprise possédant le label RGE.
Comment obtenir l’attestation de TVA ?
Tout d’abord, il faut savoir que si le montant des travaux ne dépassent pas 300 euros TTC, il n’y a pas de démarche particulière à entreprendre et donc pas d’attestation TVA à remplir. C’est l’artisan qui se charge de déclarer la TVA directement à l’administration fiscale.
En revanche, pour les travaux de plus de 300 euros TTC, le client doit fournir à l’artisan une attestation de TVA avant la facturation. Deux formulaires CERFA existent, en fonction du type de travaux :
- Une attestation de TVA normale pour le gros œuvre ( fondations, charpente…) : numéro CERFA 13947*01
- Une attestation de TVA simplifiée pour les petits travaux comme le chauffage, l’électricité, la plomberie… : numéro CERFA 13948*01
Cette attestation de TVA peut être téléchargée en version PDF, sur le site officiel de l’administration publique. Il faudra ensuite la remplir, la signer et la donner ou l’envoyer à l’entreprise qui s’occupe des travaux. Il faut bien conserver ce document jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux, car il peut être demandé en cas de contrôle fiscal pour justifier du taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation.
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