Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ?

Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ?

Lors d’une création d’entreprise, la publication d’une annonce légale en ligne ou dans un journal habilité est une démarche obligatoire. En effet, l’objet de ces annonces varie selon la forme juridique de la société en question. Cette formalité a pour objectif d’informer les tiers  sur  l’existence d’une nouvelle société dans le marché. Elle porte sur les éléments indispensables à l’identification de l’entreprise. Celle-ci doit, dans ce cas, être la plus complète possible. En l’occurrence, après l’accomplissement des autres procédures administratives de création, le gérant doit effectuer une déclaration de son commerce auprès du registre du commerce et des sociétés.

Le contenu d’une annonce légale

Une fois son projet de constitution d’entreprise bouclé, c’est-à-dire que le business plan est validé, le financement regroupé et la forme juridique définie, il ne reste plus qu’à finaliser les démarches en annonçant légalement la création à travers une publication dans un journal. Les informations stipulées dans une annonce légale, nommée aussi avis de constitution, doivent être les plus claires possibles  pour faciliter l’identification de la société par les tiers. Elle s’apparente à une carte d’identité.

Dans une annonce légale, il est primordial que les mentions légales concernent la dénomination et la raison sociale de l’entreprise ainsi que le sigle, si celle-ci en possède un. Il faut également mentionner la forme juridique, c’est-à-dire la  SARL, la  SA, ou  l’EIRL, accompagnée du montant de son capital social. Il est important d’informer les tiers sur le lieu de domiciliation ainsi que de l’activité principale de l’entité, sans oublier bien sûr son lieu ainsi que son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le tarif d’une annonce légale

Le tarif de la publication d’une annonce légale se porte sur divers critères. Elle dépend du journal dans lequel l’annonceur la diffuse, pareillement s’il s’agit d’une annonce légale en ligne. De plus, le prix varie également suivant la longueur de l’annonce, autrement dit celle-ci est facturée suivant le nombre de caractères contenus dans le texte. Dans ce cas, si le texte est long, le tarif est par conséquent élevé. Cela dit, il est plus judicieux de faire une étude du marché pour pouvoir comparer les coûts et constater les écarts de prix qui sont souvent élevés pour une même publication. Par ailleurs, il arrive que la base de calcul soit fixée par la loi. Concrètement, les journaux d’annonces légales  respectent un tarif imposé par le préfet selon le département. En général, le tarif est fixé entre 5 centimes d’euros et  1,39 euro HTVA.

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