Entre les employeurs et un ou plusieurs syndicats existe un texte formel signé par les deux parties. L’objet de cet accord et de se mettre d’accord sur un ensemble de conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales. Il est plutôt connu sous la dénomination de convention collective.
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Que comprend une convention collective ?
La convention collective est négociée par les représentants des salariés et les organisations patronales, elle vise à compléter le Code du travail. Ainsi, elle définit et adapte les règles édictées par le Code du travail à la spécificité d’un secteur d’activité. Elle définit donc les conditions de travail et d’emploi des salariés. Ensuite, il s’agit de protéger les employeurs qui définissent leurs décisions et actions dans le respect d’un cadre conventionnel. Chaque convention collective est titulaire d’un code attribué par le ministère chargé du travail. Il est dénommé l’Identifiant IDCC.
D’une manière générale, une convention collective doit contenir des éléments qui concernent aussi bien les salariés que le chef d’entreprise. L’accord écrit doit mentionner, entre autres, la grille salariale, le mode de calcul des congés payés, la prévoyance, les primes, le régime appliqué aux jours fériés, les modalités afférentes aux ruptures de contrat de travail (préavis, mode de calcul des indemnités).
La classification professionnelle
Les entreprises sont tenues de ranger chaque fonction en son sein dans une classe. Celles-ci, au nombre de 7, ont été définies par la convention collective nationale de 1992. L’objectif du classement est de garantir que chaque salarié puisse obtenir la rémunération minimale fixée par sa catégorie. Donc, il est plus qu’important pour l’employé de trouver sa classe d’activité pour toutes les actions à entreprendre dans le futur. Dans chaque fiche de classification sont présentés un profil (âge moyen, diplôme) et un niveau de qualification, lequel est également déterminé par l’expérience. Ces classes sont les suivantes :
- Classe 2 : exclusivement réservée aux non-cadres, son effectif est en forte diminution ;
- Classes 3 et 4 comprennent les non-cadres, les agents de haute maîtrise et les techniciens ;
- Classe 5 constitue le premier niveau d’encadrement, à bac + 2 ou bac + 3 avec expérience, ou cadres débutants à bac + 5 ayant entre 1 et 3 ans d’expérience ;
- Classe 6 comprend les fonctions d’encadrement intermédiaire, à bac + 4 ou 5 demandant 4 à 7 ans d’expérience ; et
- Classe 7 regroupe les fonctions d’encadrement supérieures avec au moins 12 ans d’expérience.
Il arrive, pour une raison ou une autre, que l’employé veut trouver la convention collective de son entreprise en ligne. Pour cela, il doit d’abord déterminer sa classe d’activité. Et il peut ensuite faire la consultation sur un site internet. La base des données est régulièrement mise à jour pour permettre aux visiteurs de connaître l’évolution de leur situation.